01.11.2008

L'iMEGA considère que le Kentucky a fait une erreur

La très reconnue Interactive Media Entertainment & Gaming Association (iMEGA) a récemment fait appel contre la décision du tribunal du Kentucky de saisir 141 domaines de sites de jeu.

L'iMEGA, qui compte dans ses rangs certains des sites impliqués, a lancé une pétition pour faire annuler la loi en question. Elle dénonce dans celle-ci au moins cinq erreurs judiciaires commises par le juge Thomas Wingate. Apparemment, selon líMEGA, le juge aurait outrepassé ses pouvoirs en prenant une décision qui dépasse le cadre de sa juridiction.

En particulier, cinq éléments ont été soulignés :

  • Etant donné que les domaines saisis n'ont pas été enregistrés au Kentucky et n'y sont pas non plus physiquement installés, l'Etat du Kentucky n'a aucune responsabilité envers eux.
  • "Le tribunal a empiété sur le terrain de la Kentucky General Assembly et a enfreint le principe de séparation des pouvoirs en interprétant la définition donnée par le Kentucky aux 'appareils de jeu' de façon à y inclure les noms de domaines". En d'autres termes, l'iMEGA considère que le tribunal a outrepassé ses fonctions en essayant de créer une loi sans avoir recours au cadre législatif.
  • La personne à l'origine de l'action, le Secrétaire d'Etat à la défense du Kentucky J. Michael Brown, n'avait aucunement le pouvoir d'initer ce procès.
  • Les faits supposés violer les lois du Kentucky se sont produits en dehors de l'Etat. En effet le Kentucky n'a peut pas s'appuyer sur ses propres lois car jouer au poker n'y est pas un délit.
  • Il n'y a aucune base légale pour établir qu'un acte répréhensible aurait été commis : la loi KRS 528.100 a en effet un statut pénal et non civil.

En outre, l'iMEGA démontre les conséquences qu'une telle décision pourrait avoir sur le commerce international, se montre confiante dans le fait que "la Cour d'appel du Kentucky va invalider les erreurs de ce tribunal qui lui est subordonné".
Plus d'infos
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Loi du Kentucky : Law KRS 528.100 (PDF)