05.12.2011
Fiscalité belge, la suite
Suite des évènements sur la fiscalité belge, on arrive peut-être au bout du chemin. Plus de détails dans cette news.
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Suite à ma conversation avec l’avocate Tatjana Klaesser, du cabinet Ulys, voici un compte-rendu des Etats-Généraux des jeux de hasard qui se sont tenus le 1er décembre.
Commençons par ce qui est le plus important pour nos membres :
1. La réglementation fiscale des jeux de hasard en ligne
- A la demande de PokerStrategy.com, et grâce au soutien de Gambling Compliance, la question de la réglementation fiscale qui s’appliquerait aux joueurs a été soulevée.
La position de la Commission belge des jeux de hasard était très claire : les joueurs (non professionnels) en ligne ne seront peut-être pas imposés davantage. Le système de réglementation fiscale pour le jeu en ligne doit être exactement le même que le système de réglementation fiscale pour le jeu en live. La commission a également annoncé qu’elle ferait activement pression dans ce sens.
Un représentant du ministère des Finances belge a déclaré que jusqu’à présent les choses avaient été peu claires et qu’une réunion avec M. Reynders (le ministre des Finances) aurait lieu en décembre pour traiter du sujet.
Jusqu’ici, rien de bien nouveau. Mais ce qui est plus intéressant, c’est que Micheline De Vooght a déclaré, au nom du ministère des Finances, que celui-ci ne voyait pas d’objection à ce que le système de réglementation fiscale soit le même pour les joueurs en ligne et les joueurs en live. C’est pourquoi nous sommes optimistes en pensant que, grâce aux recherches effectuées par PokerStrategy.com, il n’y aura pas de taxe supplémentaire de 33 % prélevée sur les gains des joueurs en ligne. On devrait connaître la conclusion de cette affaire dans le courant du mois.
Pour les joueurs professionnels, les taux utilisés seront ceux qui sont annoncés ici.
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2. Questions et remarques du côté de l’industrie du jeu
Les questions, les réactions et les remarques de la part de l’industrie du jeu étaient aussi importantes pour nous, en tant que PokerStratèges.
- Pas de bonus en cash. Les acteurs de l’industrie ont fait savoir d’une seule voix que cette restriction leur serait fatale. D’un point de vue économique, il serait dramatique de ne pas pouvoir offrir de bonus en cash, parce que ce sont ces bonus qui permettent que de nouveaux joueurs s’inscrivent et que les joueurs existants continuent à jouer. L’autorité de réglementation a déclaré comprendre ce problème. Elle prépare actuellement un certain nombre d’arrêtés royaux (qui devraient être publiés au cours des 4 prochains mois), dans lesquels il est question d’autoriser certains bonus en cash. C’est donc une très bonne nouvelle, même si cela doit encore être approuvé par les personnes concernées.
- Code d’éthique : un code devant être respecté par les entreprises appartenant à l’industrie du jeu sera rédigé. A l’heure actuelle, on en sait encore peu concernant le contenu, mais le code sera probablement approuvé en même temps que les arrêtés royaux.
- Restrictions. Chaque joueur belge recevra une clé de joueur. Cette clé de joueur correspond au token que l’on reçoit par e-mail lorsque l’on s’inscrit à une salle de poker. C’est un numéro unique qui est lié à votre nom d’utilisateur.
Le but de ce token (ou clé) est de garder une trace de vos gains et pertes, de sorte à ce que l’on puisse vous exclure du jeu si vous dépassez une certaine limite.
Vous ne pouvez pas jouer avec la même clé dans plusieurs salles de poker en même temps. Cela veut dire qu’il n’est pas possible de jouer dans différentes salles de poker .be simultanément.
3. La Commission européenne
- Dans ce sujet, il a principalement été question de l’installation de la Plate-forme européenne de régulation ("European Regulatory Platform" ou ERP), une plate-forme de communication qui devrait permettre de réunir des législateurs de toute l’Europe pour qu’ils élaborent des lois cohérentes pour l’UE.
- "Bien que la mission exacte de l'ERP n'ait pas été définie, la mise en place d'une telle plateforme de communication est une étape importante vers une réglementation du jeu trans-européenne et plus complète. Plus que d'être simplement un groupe de réflexion sur le jeu en Europe, je crois que le plus grand succès de l'ERP serait de parvenir à une simplification des démarches administratives (par exemple dans le processus de demande de licence) sur la base du principe de reconnaissance mutuelle"
explique Tatjana Klaeser d'Ulys. - Malheureusement, la plainte qui avait été déposée auprès de la Commission n’a pas été évoquée, au motif que le projet de loi belge actuel n’est pas conforme aux lois européennes. Le gouvernement belge a réaffirmé ses propos précédents, affirmant que, selon lui, la loi n’est pas discriminatoire et qu’elle prendra effet au début du mois de janvier.
4. Réflexions personnelles
- La tendance générale semble positive et une fois encore, la Commission belge des jeux de hasard prouve que tout en protégeant les joueurs, elle ne perd pas de vue l’aspect économique de la question.
- Un autre point positif est que ce mois-ci, la règle fiscale devrait être annoncée plus clairement, avant que la réglementation ne prenne effet. Cette règle sera à priori la même pour le jeu en ligne et pour le jeu en live, ce qui semble logique mais n’en représente pas moins un véritable pas en avant dans la bonne direction.
- D’importants arrêtés royaux sont en préparation et seront publiés dans un délai d’environ 4 mois. Cependant, je me demande toujours comment une réglementation peut "prendre effet" alors que ces décrets n’ont pas encore été approuvés et mis en application.
- Je pense qu’avoir profité de la présence d’un commissaire européen pour présenter l’ERP était certes une très bonne initiative, mais il aurait fallu saisir cette opportunité pour entamer un débat réaliste sur la constitutionnalité de la proposition belge. Cela aurait été plus utile, à mon sens.
5. L’avenir
- Le mois de décembre s’annonce comme un mois important pour la législation sur les jeux de hasard en ligne en Belgique. Nous vous tiendrons informés sur PokerStrategy.com de tout ce qui sera décidé ce mois-ci.
- Nous sommes en train de consulter d’autres sources d’information, il se peut donc que nous vous communiquions d’autres informations à propos des Etats-généraux de la semaine dernière.
6. Source
- Je tiens à remercier une fois de plus Tatjana Klaeser, avocate chez Ulys, pour toutes les informations qu’elle nous a rapportées. Merci également à elle d’avoir assisté aux Etats-généraux et d’avoir soumis nos questions aux personnes adéquates.
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#1
RoManZ, 05/12/11 12h29
C'est ca bien sûr. Donc un "professionnel", qui trime en midstackes 10h/jour pour gagner 35-40k euro par an , va se retrouver avec 20k ? Il devrait plutôt retourner faire la plonge. Bande de débiles. C'est pas un putain de travail, il n'y aucune raison que l'on soit taxé sur ces "revenus" qui sont DEJA rabotés à mort par la rake.#2
Julien, 05/12/11 12h52
encore une fois PokerStrategy.com est au coeur de ces news et vous apporte tous les dernières avancées, mais travaille aussi pour faire le point sur les zones d'ombres."pas possible de jouer dans différentes salles de poker .be simultanément"
c'est violent quand même
#3
RoManZ, 05/12/11 13h04
@2LoL, en effet. On devrait donc être surveillé bien comme il faut... Il n'est pas question de je dépose un euro sur une room .be dans ces conditions, et je crois que la plupart des regs belges vont raisonner pareil. Pays de cons.
#4
Scoun, 05/12/11 13h19
Bientôt le cardiofréquencemètre obligatoire, dépasser 110p/mns et vous êtes sit-out pour 30 mns avec un prélèvement de 5% imposable sur les sommes en jeux.#5
Kwet80, 05/12/11 13h25
Merci pour les infos. On sent que ça avance pas mal. Effectivement les décisions du mois de décembre vont être capitales pour nous!@#1: Je me trompe peut-être mais en tant que joueur professionnel, il devrait avoir une première tranche de bénéfices d’environ 8000€ exemptés d'impôt (quotité exemptée) et possibilité de déduire des frais professionnels (ordinateur, bouquins, logiciels, abonnements comme sharkscope ou tableratings, coaching,...) et puis le taux d'imposition est progressif si tu gagnes plus de 35k, tout les profits ne sont pas taxés à 50%:
Montant taxé: 40 000 - 8 000 (quotité exemptée) - frais professionnels (on va dire 2500 ici, c'est les charges professionnelles forfaitaires mais il y a facilement moyen de mettre plein de dépenses dans ce poste) = 29 500
Impôts: 8070*0.25 + 3410*0.3 + 7650*0.35 + 10370*0.4 = 9866
Taux d'imposition: 9866 / 40 000 = 24.7%
Est-ce que je me trompe? En tout cas pour un salarié on calcule comme ça!
#6
RoManZ, 05/12/11 13h44
@5Oui, sauf que les grinder de cash game ne sont pas des salariés. Faut arrêter de déconner. Pourquoi un reg qui gagne sa vie sur les tables voudrait rester en belgique dans ces conditions ? Sachant qu'on peut jouer normalement (tax free) en UK, par exemple?
#7
scrooch, 05/12/11 13h54
@6 car le reg en quetsion a une vie de famille, des amis,...Puis je vais encore me faire lincher mais pq un gars qui retourne des burgers au Quick et gagne 20k/an devrait payer des impots et pas un gars qui gagne 50k+ avec le poker. Perso je trouve ca normal (bien sur si je ne suis pas taxé je suis encore plus content, je ne vais pas me faire plus catho que le Pape)
#8
brettwilde, 05/12/11 14h05
S'il se confirme que les joueurs occasionnels ne payeront pas de taxe, c'est déjà une bonne nouvelle. Reste à savoir comment ils vont précisément définir la frontière entre joueur occasionnel et régulier...#9
RoManZ, 05/12/11 14h12
@7LoL, comme argument. Le joueur gagnant en mid/low stakes a donné beaucoup de sa personne pour acquérir le skill nécessaire. Il prend un pari risqué également de se lancer à plein temps. Il n'a aucune garantie quand à son revenu ou quand à l'avenir de sa "profession". Il faut donc que le jeu en vaille la chandelle. Si c'est pour gagner la même chose qu'un travailleur lambda, laisse tomber !
A noter également que supprimer les bonus cash (ou le rakeback) tue instantanément tous les grinders low stakes car cela enlève bien souvent la moitié, voir plus, de leur gains.
#10
djconnexion, 05/12/11 15h20
de toutes façon aucune réglementation faite sur les jeux en ligne n'est bonne pour le joueur, il ne pense qu'a nous soutirer un maximum de pognons a chaque fois quelque soit le pays.#11
scrooch, 05/12/11 16h24
@9 et un chef d entreprise qui lance sa boite, il a des garanties? Désolé mais on vit en société et on en utilise les services alors je sais que les joueurs de pokers sont pour la plupart des égoistes mais il me semble vraiment normal de payer pour ces services (routes, études,...) comme tout un chacun après je dis pas qu'un taux d imposition moindre ne serait pas plus logique mais 0 impot est vraiment illogique ca c'est une certitude ou alors n'utilise plus les routes, remboursent le véritable cout de tes études, paye le vrai cout des études de tes enfants,... et on verra si tu ne préfère pas payer des impots sur tes gains#12
Euk, 05/12/11 16h24
@9 Ca dépend de chacun, une opportunité (de gagner de l'argent, sa vie) peut être bonne pour une personne mais pas pour une autre et je suis sûr qu'il y aura des joueurs pro en low/mid stakes en Belgique.@10 T'es sûr ? Va voir du côté de Gibraltar, l'Ile de Man, Malte, Aurigny, ...
#13
RoManZ, 05/12/11 16h36
Croyez vous vraiment que les "pros" belges vont accepter de gagner deux fois moins que leur voisins anglais, allemands, néérlandais? Et encore, deux fois moins, je suis optimiste - on aura la taxe + l'absence de rakeback. Ce qui veut dire que pour que ce soit vivable en low stakes il faut être un joueur monstrueux. Ce qui à mon sens veut dire que les meilleurs vont juste déménager et les regs moyens cesser de gagner leur vie et retourner au taf. Ou je me plante?#14
scrooch, 05/12/11 20h08
@13 ce sont des taxes sur les gaisn donc un joueur gagantnrestera gagnant. Et il faut aussi se dire que soit on n est pas professionnel et apparement aps de taxe. Soit on ets pro et a ce moment la on devra payer des impots mais on pourra aussi déduire pleins de frais,... On ne sera jamais a 50% d impots c'est sur et certains#15
zZpattyZz, 06/12/11 00h59
Je suis d'accord avec vous deux sur le point taxe/impôt, mais y a uun truc quand même: Celui qui payera ses impôts sur le .be, aura t il une retraite de cotisé ? une sécurité social (même si en belgique, c'est pas la même qu'en france)?Y a quand même du pour et du contre dans cette histoire....
#16
belgianbeer, 06/12/11 01h35
Moi je me demande... Si on est en construction de BR pour justement devenir pro, donc qu'on ne cash out pas l'argent de la room ( ou du moins qu'on ne l'utilise pas).Va t-on devoir payer des impots dessus ?
Ou nos impots ne devront etre paye que lorsqu'on retirera l'argent sur nos compte en banque.
Et a ce moment, quid de Skrill (moneybooker)?
Scrooch, t'as l'aire bien informé... ;)
#17
scrooch, 06/12/11 03h03
@15 les impots n'ont jamais donnés droits a la secu ou la retraite mais bien les cotisatiosn ONSS, il ne faut pas confondre.@16 j en sais rien vu que c ets en construction comme texte de loi
#18
doublejef, 06/12/11 11h33
Qu'un joueur pro doive payer ±25% (après déduction et calcul comptable) ne me semble pas scandaleux. Par contre il va falloir penser à protejer la flexibilité de jeux (rapidité et facilité de dépots, multi site possible,...) et laisser autant de possibilités de gains que sur le .com (rakeback, bonus,...). On peut demander aux pros de contribuer un peu par soucis d'équitabilité mais il ne faut pas les presser de toute part.